CGV et Charte éthique



Conditions Générales de Vente (CGV):

Conditions Générales de Vente (CGV) applicables au 01/09/2021

Présentation

Madame Laetitia Santacreu Augreau, réflexologue certifiée de l’école ERVE a crée une micro entreprise (auto entrepreneur) immatriculée sous le numéro SIRET 902 455 062 00015, dont le siège social est situé 7 chemin des Perrils 31410 Lavernose Lacasse.

Madame Laetitia Santacreu Augreau a souscrit auprès d’Allianz un contrat groupe MEDINAT portant le numéro d’adhésion MDN19536/116185 couvrant sa responsabilité civile et d’exploitation.

Les coordonnées de l’entreprise Laetitia Augreau sont 06 26 27 33 16 ou laetitia.augreau@gmail.com

Les présentes CGV ainsi que les descriptions détaillées des prestations proposées sont consultables à tout moment sur le site laetitiaaugreau.fr et sont également affichées en cabinet.

La lecture attentive des CGV est une obligation avant toute prise de rendez-vous.

La validation du rendez-vous ou de l’achat (carte cadeau), vaut acceptation des CGV.

Définitions

Le prestataire : Laetitia Augreau

Le client : toute personne physique ou morale procédant à l’achat de services proposés par le prestataire

La prestation : séances individuelles de réflexologie plantaire et palmaire.

La description détaillée des prestations est consultable sur le site internet du prestataire, des demandes d’information complémentaire peuvent être formulées par téléphone ou mail

Les prestations pratiquées par Laetitia Augreau n’ont aucune visée médicale et ne sont en aucun cas assimilables aux actes réservés aux professionnels de santé.

Les soins pratiqués par Laetitia Augreau s’inscrivent dans une démarche complémentaire et personnelle du client et ne se substituent pas au champ médical.

De plus, les prestations proposées par Laetitia Augreau n’ont en aucun cas de caractère sexuel ou érotique.

Laetitia Augreau se réserve le droit de modifier ou compléter de nouvelles prestations en fonction d’éventuels diplômes, certificats, ou attestations qu’elle est susceptible d’obtenir et qu’elle tient à disposition du client si ce dernier demande à les consulter.

Article 1 – Objet et disposition générale –

Les présentes CGV s’appliquent sans restriction ni réserve à toutes les prestations de service qui sont réservées/achetées (quel que soit le moyen).

Le client reconnait avoir pris connaissance des CGV avant d’effectuer son achat ou sa prise de rendez-vous.

Cette dernière implique l’adhésion du client aux CGV.

Le client est également tenu de prendre connaissance des principales caractéristiques des services proposés avant la prise de rendez-vous.

La vente est réputée conclue à la date d’acceptation de la commande ou à l’achat de la prestation.

Le choix et l’achat du service proposé est de la seule responsabilité du client.

Laetitia Augreau se réserve le droit de modifier ou d’adapter à tout moment les présentes CGV. En cas de modification, les CGV applicables sont celles en vigueur au moment de la réservation.

Article 2 – Principales caractéristiques du bien ou du service –

Laetitia Augreau propose des séances de réflexologie plantaire et palmaire (discipline millénaire de type massage consistant à stimuler des points reflexes situés au niveau des pieds et des mains dans le but de favoriser l’homéostasie).

Les séances, d’une durée d’environ 1 heure (pour une prestation adulte), peuvent avoir lieu en cabinet, à domicile ou en EHPAD (avec un supplément tarifaire) ou encore en entreprise (la prestation donne alors lieu à la rédaction d’un devis qui doit être accepté et signé par l’entreprise).

Article 3 – Réservation, prix et paiement –

La réservation des prestations peut se faire par téléphone, sms, mail, …

Les prix sont affichés TTC, en euros, ils sont fermes et définitifs, ils comprennent la fourniture et le matériel nécessaire à la réalisation des soins.

Le paiement est exigible en totalité après la séance. Il peut être réalisé par chèque bancaire au nom du prestataire ou en espèces.

Laetitia Augreau s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment et sans préavis.

Toutefois, elle s’engage à facturer les soins au tarif en vigueur au moment de la réservation de la prestation.

Laetitia Augreau s’engage également à remettre une facture au client après chaque prestation.

Article 4 – Carte cadeau –

La carte cadeau est valable après paiement auprès du prestataire (chèque ou espèces remis en face à face ou par courrier postal contre la carte).

Elle est nominative, non échangeable et non cessible sauf accord du vendeur.

La durée de validité de la carte cadeau est de 6 mois à compter du jour de l’achat, au-delà, la carte est périmé (non remboursable et non utilisable).

Article 5 – Obligations du prestataire droits de réserve –

Laetitia Augreau réalise ses prestations sans discrimination, dans le respect de la vie privée, de la dignité et de la liberté du client.

Elle s’engage à respecter la confidentialité et le secret professionnel.

Les informations recueillies concernant le client sont exclusivement destinées à Laetitia Augreau et ne seront jamais communiquées à un tiers. Ces informations sont destinées à faciliter le suivi, à écarter d’éventuelles contre-indications à la pratique, elles servent également à adresser les factures et à communiquer sur l’actualité du cabinet.

Elles sont conservées 5 ans à dater du dernier rendez-vous.

Le client bénéficie à tout moment d’un droit de d’accès et de rectification à ces données. (Loi et Libertés du 6/01/978)

Laetitia Augreau se réserve le droit de refuser une prestation si elle estime que le motif n’est pas de son domaine de compétence, si le comportement du client n’est pas adapté ou s’il y a une grave contre-indication à la pratique.

Les conseils et recommandations donnés par Laetitia Augreau ne remplacent en aucun cas un avis médical. Aucun diagnostic ne sera posé, il ne sera jamais demandé l’interruption d’un traitement médical. La réflexologie est une approche complémentaire à la médecine allopathique. En cas de problème de santé, la consultation avec le médecin traitant est prioritaire.

Article 6 – Rendez-vous et annulation –

Le rendez-vous est fixé d’un commun accord entre le prestataire et le client.

Si le client est amené à annuler une séance, il est tenu de prévenir Laetitia Augreau dans les meilleurs délais, par tout moyen à sa disposition et au plus tard 48H avant le rendez-vous fixé.

En cas d’annulation intempestive, répétée, le prestataire se réserve le droit de refuser de fixer un nouveau rendez-vous au client.

Si Laetitia Augreau est amenée à annuler une prestation, elle s’engage à en informer son client au plus vite par téléphone ou sms et à reporter le rendez-vous.

Article 7 – Entreprise et évènementiel –

Un devis personnalisé est établi en fonction de la demande du client : il tient compte du nombre de prestations, de leur fréquence, de la nature du service proposé et des frais de déplacement.

En entreprise : les tarifs forfaitaires ne varient pas en fonction de désistements éventuels.

En évènementiel : le nombre d’heures d’intervention, ainsi que la durée des séances individuelles peuvent être ajustables en fonction du nombre de participants et de la durée de l’évènement.

Les présentes CGV seront précisées et jointes au devis. La validité du devis équivaut à acceptation pleine et entière des CGV.

La durée de validité d’un devis est de 2 mois à dater de son édition. Les prestations délivrées à l’attention du personnel de l’entreprise peuvent être payées par le biais d’un virement bancaire ou d’un chèque bancaire au plus tard 30 jours après l’intervention.

Article 8 – Droit de rétractation –

Conformément à l’article L121-20 du code de la consommation « le consommateur dispose d’un délai de 14 jour franc pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités pour l’achat de carte cadeau, à condition que ladite carte cadeau n’ait pas été utilisé entre temps. Le remboursement s’effectuera par chèque ou restitution de chèque s’il n’a pas été encaissé ou en espèces s’il a été effectué en espèces.

Article 9 – Litige –

Le client peut présenter toute réclamation en contactant Laetitia Augreau dans les 30 jours suivant la prestation par téléphone dans un premier temps, puis par lettre recommandée avec avis de réception le cas échéant.

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

En cas de litige, ces derniers devront être portés devant les tribunaux compétents.

Avant toute action en justice il sera fait recours à un service de médiation de la consommation.

Article 10 – Propriété intellectuelle –

Tous les documents, textes, informations présentées sur le site internet du prestataire sont sa propriété. Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

Article 11 - Déontologie –

Le code de déontologie est consultable sur le site internet du prestataire et est également affiché au cabinet.

Code de déontologie :

Je pratique la réflexologie plantaire telle que décrite et proposée dans par le code d'éthique et de déontologie de l'école ERVÉ:

La réflexologie plantaire ERVÉ est une technique active qui consiste à stimuler le système d’auto-guérison et soulager les maux dus au stress de nos modes de vie.

C’est une méthode qui consiste à exercer une pression particulière sur certains points et zones du pied ou de la main.

Elle a pour objectif l’élimination des toxines, responsables de nombreux disfonctionnements, ainsi que la relance d’une dynamique énergétique du corps dans son ensemble.

Adopter ce code de déontologie constitue un acte d’honneur et de moralité.

Le réflexologue certifié ERVÉ s’engage à :

Article 1 - exercer leur art avec honneur, confidentialité, disponibilité et compétence

Article 2 – pratiquer le métier de réflexologue et le mettre au service d’autrui en vue de lui apporter bien-être et soulagement

Article 3 – s’interdire toute intervention ne relevant pas de leurs connaissances

Article 4 – ne poser aucun diagnostic ;

Article 5 – ne prescrire, ou n’arrêter, aucun traitement médical

Article 6 – rester dans l’objectif de la technique ERVÉ

Article 7 – ne divulguer aucune confidentialité privée acquise dans l’exercice de leur art

Article 9 – se servir des supports d’enseignement exclusivement au niveau des activités de la Fédération ERVÉ France

Article 10 - rester humble dans l’exercice de la réflexologie